Politique de protection des données

Article 1 : Champ d’applicationLa présente politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») s’applique à toute personne (ci-après l’« Utilisateur ») qui (i) accède au site internet https://www.champseedfoundation.com/ (ci-après le « Site »), (ii) crée un Espace Membre sur le Site, (iii) procède à la conclusion d’un contrat de prestation de services depuis le Site afin de bénéficier ou faire bénéficier des Services fournis par la Société par Actions Simplifiée à associé unique MOURATOGLOU ACADEMY, 37, rue de la Pérouse 75016 Paris (ci-après « MA »). Elle s’applique également à toute personne qui bénéficie des Services en tant que Participant.

MA en tant que responsable de traitement, s’emploie et s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs et des Participants en conformité avec les exigences légales applicables et notamment le Règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « Règlement Général sur la Protection sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés »), (ensemble la « Réglementation Applicable »).

La Politique a ainsi notamment pour objectif d’informer au mieux les Utilisateurs de la manière dont MA traite et protège leurs données à caractère personnel qu’elle collecte dans le cadre de la mise à disposition du Site et de la fourniture des Services aux Utilisateurs et aux Participants.

Sauf indication contraire dans la présente Politique de Confidentialité, les termes qui sont définis dans les Conditions Générales de Vente auront la même signification dans la Politique.

Article 2 – Mineurs

Tel qu’indiqué dans les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »), les Utilisateurs doivent être âgés de plus de 18 ans pour pouvoir valablement souscrire un contrat afin de bénéficier des Services qui sont proposés sur le Site.

Article 3 – Les données collectées par MA

3.1. Les données que les Utilisateurs communiquent à MA

MA traite les données que l’Utilisateur lui communique via le Site et/ou via le formulaire d’inscription aux Services, notamment lors des opérations suivantes :

lors de la création, de la gestion et de l’utilisation de l’Espace Membre de l’Utilisateur sur le Site ;
lors de la fourniture des Services par MA et notamment à l’occasion de la réservation des stages via le Site et au cours des stages effectués par l’Utilisateur ou le Participant ;
lors de la participation à des offres promotionnelles, des concours, des opérations de parrainages ;
lorsque l’Utilisateur contacte le service client ou tout autre point de contact de MA.

Dans ce cadre, MA peut notamment être amenée à collecter et traiter les catégories données à caractère personnel suivantes de l’Utilisateur et du Participant :

l’identité : prénom, nom, civilité, genre, date de naissance, nationalité;
les coordonnées : numéro de téléphone, adresse email ;
les identifiants de l’Utilisateur : identifiant et mot de passe ;
les informations de paiement et/ou informations bancaires de l’Utilisateur : coordonnées bancaires, données de facturation ;
les données relatives à l’appareil permettant d’accéder et d’utiliser le Site : informations techniques concernant les caractéristiques et données de fonctionnement de l’appareil de l’Utilisateur, l’opérateur, le système d’exploitation, l’adresse IP ;
les données relatives aux réservations de stages et notamment les dates et caractéristiques du stage ;
les données relatives au niveau de langue en français et en anglais ;
les données relatives à la pratique du Tennis, à savoir le classement de l’Utilisateur et du Participant, l’année de début de pratique, le nombre d’heures de pratique hebdomadaire, le nombre de matches de tennis effectué par an ;
la souscription ou non à une assurance annulation ;
toute autre information directement et volontairement fournie par l’Utilisateur et/ou le Participant, et notamment le contenu des courriers électroniques ou messages envoyés.

3.2. Les données recueillies au moyen de cookies

3.2.1. Qu’est-ce qu’un cookies ?

Le Site est susceptible d’utiliser des cookies en fonction des préférences que vous aurez émises en vous connectant au Site pour la première fois ou à tout moment par la suite.

Les cookies sont de petits fichiers qui sont enregistrés sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou sur tout appareil de communications utilisé par l’Utilisateur (téléphone, tablettes) lorsqu’il navigue sur le Site. Ces fichiers permettent l’échange d’informations de statuts entre le Site et le navigateur de l’Utilisateur. Ces données sont susceptibles de révéler le type de navigateur utilisé, la date et l’heure de la visite, l’adresse IP ainsi que les activités réalisées sur le Site. Ces données permettent à MA de se souvenir de l’Utilisateur lors de ses utilisations successives du Site et d’enregistrer son parcours de navigation :

afin de retenir les identifiants de connexion à l’Espace Membre ;
afin d’améliorer la sécurité, la qualité des Services et la navigation sur le Site ;
à des fins de mesure d’audience, d’analyse et de statistiques ;
afin d’envoyer et d’afficher des publicités ciblées.

3.2.2. Quels types de cookies sont utilisés sur le Site ?

MA utilise sur son Site, les catégories de cookies suivantes :

Des cookies strictement nécessaires :

Ces cookies sont indispensables afin de vous permettre de naviguer sur le Site et d’en utiliser les fonctionnalités. Sans ces cookies, les Services que vous avez demandés, tels que la mémorisation de vos données de connexion et les fonctionnalités liées à votre Espace Membre ne peuvent pas être assurés. Ces cookies mémorisent également les choix que vous faites comme, par exemple, le pays à partir duquel vous visitez notre Site. Ils peuvent ainsi être utilisés afin de vous offrir une expérience plus adaptée à vos choix et de rendre vos visites plus agréables et personnalisées (langue du Site notamment et affichage des pages du Site adapté à votre appareil).

Pour ce type de cookies, votre consentement n’est pas nécessaire.

Des cookies de mesures d’audience

Google Analytics :

Le Site utilise également Google Analytics pour suivre la performance du Site et permettre à MA d’optimiser votre expérience en ligne. Ces cookies collectent des informations sur les modalités d’utilisation du Site par les Utilisateurs afin de recueillir des informations telles que la fréquence des visites des Utilisateurs sur le Site, les pages qu’ils consultent et les autres sites qu’ils ont visités avant de se rendre sur le Site. Les informations que nous obtenons par le biais de Google Analytics sont utilisées dans le seul but d’améliorer le Site et les Services proposés. Si vous ne souhaitez pas que Google Analytics suive les activités auxquelles vous vous livrez sur l’ensemble des sites internet, veuillez-vous rendre sur le site suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

3.2.3. Comment paramétrez le dépôt de cookies ?

Le consentement préalable de l’Utilisateur est requis avant toute lecture ou tout dépôt des cookies non strictement nécessaires au fonctionnement du Site, à savoir sur le présent Site aux cookies de mesure d’audience.

Conformément à la recommandation de la CNIL en la matière, MA recueille le consentement de l’Utilisateur au moyen d’une plateforme accessible, lors de sa première navigation sur le Site et à tout moment grâce à un bouton bleu intitulé « Confidentialité »

Cette plateforme permet à l’utilisateur :

d’accepter directement le dépôt de tous types de cookies ; ou
de refuser directement le dépôt de tous types de cookies pour lesquels le consentement est obligatoire ; ou
de choisir de manière granulaire les finalités de cookies pour lesquelles l’Utilisateur souhaite donner son consentement ou le refuser ; et/ou
de choisir avec précision chacun des partenaires de MA qui pourront utiliser les cookies avec les finalités pour lesquelles ils souhaitent les utiliser.

Article 4 – Utilisation des données des Utilisateurs

En tant que responsable de traitement, MA collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs de façon licite et loyale et en respectant leurs droits.

Les informations recueillies par MA, y compris les données à caractère personnel, sont utilisées pour les finalités suivantes :

Gérer la procédure de création de l’Espace Membre de l’Utilisateur et gérer ledit espace ;
Traiter les paiements, gérer la facturation et la comptabilité ;
Gérer l’abonnement de l’Utilisateur aux lettres d’informations et messages de prospection commerciale de MA ;
Gérer le Site et ses fonctions opérationnelles (y compris logistiques), résoudre tout problème technique, améliorer et développer de nouvelles fonctionnalités en fonction de l’utilisation et/ou des retours et demandes des Utilisateurs ;
Réaliser des analyses statistiques ;
Répondre aux demandes des Utilisateurs et communiquer avec eux, notamment pour leur demander leur avis sur le service fournis par MA et les changements et évolutions importantes des services proposés par MA ;
Faire application de la législation, de la réglementation en vigueur et des CGV.

MTA est également susceptible d’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur afin de lui envoyer des messages de prospection commerciale (notamment envoi d’informations liées au lancement de nouveaux services, à l’organisation d’évènements promotionnels et à des activités marketing en tout genre). L’Utilisateur peut explicitement et librement consentir ou non à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de marketing au moyen d’une case à cocher.

L’Utilisateur bénéficie enfin de la possibilité de faire inscrire ses coordonnées téléphoniques sur la liste d’opposition Bloctel gérée par Opposetel. Bloctel est la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des informations relatives aux démarches à accomplir pour vous inscrire sur cette liste via le lien suivant : https://conso.bloctel.fr/

Article 5 – Bases légales de traitement

Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la fourniture des Services proposés sur le Site et de manière plus large au Club par MA sont pour certains :

nécessaires à l’exécution du contrat liant l’Utilisateur à MA ou à l’exécution de mesures précontractuelles: il s’agit notamment des traitements dont la finalité est la gestion de la procédure de création et de gestion de l’Espace Membre de l’Utilisateur ; la fourniture des Services ; le traitement des paiements ; la réponse aux demandes d’informations via le formulaire « Nous Contacter » ou de manière générale lors de toutes prises de contact;
fondés sur l’intérêt légitime de MA(et notamment son intérêt économique) : il s’agit notamment des traitements dont la finalité est la gestion du Site et de ses fonctionnalités opérationnelles (y compris logistiques), la résolution de tout problème technique, l’amélioration et le développement de nouvelles fonctionnalités en fonction de l’utilisation et/ou des retours et demandes des Utilisateurs, la réalisation de statistiques et enfin l’envoi de prospection commerciale. En effet, ces traitements participent à l’amélioration de ses Services par MA et bénéficient ainsi tant à l’Utilisateur qu’à MA sans porter atteinte aux intérêts, droits et libertés fondamentaux des Utilisateurs ;

Il est par ailleurs précisé que pour les opérations de prospection commerciale et le dépôt et la lecture de cookies, le consentement de l’Utilisateur est spécifiquement recueilli lorsque cela est requis pas la législation applicable et que l’Utilisateur bénéficie en tout temps d’un droit d’opposition.

nécessaires au respect d’une obligation légale: il s’agit notamment des traitements dont la finalité est la gestion de la facturation et de la comptabilité.

Article 6 – Les droits des Utilisateurs sur leurs données à caractère personnel

Conformément à la Règlementation Applicable, l’Utilisateur disposent des droits suivants sur ses données à caractère personnel :

droit à l’information : vous avez le droit d’obtenir des informations claires, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur la manière dont nous utilisons vos données à caractère personnel et sur vos droits. C’est la raison pour laquelle nous vous fournissons les informations dans la présente Politique.
droit d’accès : vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel dont nous disposons sur vous (sous réserve que la demande ne soit pas manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif), et d’en obtenir une copie. Si vous souhaitez accéder aux données que nous détenons vous concernant, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.
droit de rectification : vous avez le droit d’exiger que vos données à caractère personnel soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou qu’elles soient complétées si elles sont incomplètes (sous réserve que la demande ne soit pas manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif). Si vous souhaitez modifier vos données à caractère personnel, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.
droit à l’effacement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement ou la suppression de vos données à caractère personnel. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où nous pouvons être contraints de conserver vos données à caractère personnel pour des motifs légaux ou légitimes. Si vous souhaitez que nous effacions vos données, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.
droit à la limitation du traitement : Ce droit signifie que le traitement des données vous concernant auquel nous procédons est limité, de sorte que nous pouvons conserver ces données, mais nous ne pouvons pas les utiliser ni les traiter. Ce droit s’applique dans des circonstances particulières, à savoir :
Dans les cas où l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée (c’est-à-dire vous). Le traitement est alors limité pendant une durée permettant à MA de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
Dans les cas où le traitement est illicite et la personne concernée (c’est-à-dire vous) s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
Dans les cas où MA n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
Dans les cas où la personne concernée (c’est-à-dire vous) s’est opposée au traitement fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par MA pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par MA prévalent sur ceux de la personne concernée ou non.

Si vous souhaitez obtenir la limitation du traitement, veuillez nous contacter aux coordonnées indiquées au point 9 ci-dessous

droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel lorsque le traitement est basé sur l’intérêt légitime de MA (pour déterminer de quels traitements il s’agit, nous nous reportons sur ce point au tableau figurant dans la section 3 de la présente Politique de Confidentialité) : vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière, à moins que MA ne fasse valoir des motifs légitimes et impérieux pour le traitement de telles données qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou lorsque de telles données sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice. Si vous souhaitez exercer votre droit d’opposition ou obtenir plus d’informations sur les modalités d’exercice de ce droit, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.
droit d’opposition à la prospection commerciale : vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire ou vous opposer à la réception des messages de prospection commerciale de la part de MA. Il suffit simplement de cliquer sur le lien présent dans le bas de page des communications que vous recevez de la part de MA ou d’envoyer un message aux coordonnées ci-dessous. Il est néanmoins précisé que l’envoi de certaines communications électroniques de la part de MA persistera, notamment les communications transmettant les factures.
droit à la portabilité des données : vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous nous avez fournies et que nous possédons sur vous, sous un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Cela s’applique uniquement aux données que vous avez fournies directement ou indirectement et ce uniquement lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés. Nous vous invitons à consulter la liste des bases légales de nos traitements de données à caractère personnel (voir la section 3 de la présente Politique de Confidentialité) pour savoir si notre traitement est fondé sur un contrat ou sur le consentement. Pour exercer votre droit à la portabilité des données ou obtenir de plus amples informations, veuillez nous contacter aux coordonnées ci-dessous.
droit de nous faire parvenir des directives particulières concernant le sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : vous avez le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de votre pays (en France la Commission Nationale de l’Information et des Libertés ) pour contester les pratiques de MA en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée. Nous vous invitons néanmoins à nous contacter aux coordonnées ci-dessous avant d’introduire toute réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente.

Article 7 – Mise à jour des données à caractère personnel

L’Utilisateur s’engage :

à ce que les données à caractère personnel le concernant soient exactes, complètes et non équivoques ;

Article 8 – Communication des données à caractère personnel des Utilisateurs

MA s’engage à conserver toutes les données à caractère personnel collectées et à ne les partager que dans certaines circonstances et conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable.

La communication des données à caractère personnel des Utilisateurs aux salariés de MA :

Certaines des données à caractère personnel des Utilisateurs sont accessibles aux salariés de MA si ces personnes ont besoin d’y avoir accès pour l’exécution des finalités mentionnées c’est-à-dire pour fournir aux Utilisateurs les Services de façon appropriée. Les services internes de MA qui peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des Utilisateurs sont notamment le service informatique, le service assistance technique, le service marketing/commercial, les coaches.

La communication des données à caractère personnel des Utilisateurs à des prestataires de services tiers :

MA peut notamment donner un accès aux données à caractère personnel des Utilisateurs à des prestataires de services tiers, agissant en tant que sous-traitants, pour exécuter des services relatifs au Site et notamment les services de paiement, d’hébergement, de stockage, d’analyses, de marketing, de communication, de traitement de données, de gestion de bases de données ou encore de maintenance informatique. Ces prestataires n’agissent que sur instructions de MA et n’auront accès aux données à caractère personnel des Utilisateurs que pour exécuter ces services et seront tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que MA.

Par ailleurs, les données à caractère personnel de l’Utilisateur peuvent être partagées avec des tiers pour les motifs suivants :

dans le cadre d’une fusion, acquisition ou vente de tout ou partie des actifs de la société, ce dont l’Utilisateur reconnait avoir été informé ;
en réponse à une procédure judiciaire ou administrative de toute nature ou à des mesures d’application de la loi réclamées par les autorités compétentes ;
pour se conformer à des obligations légales, pour protéger les droits et/ou la sûreté d’un individu, pour protéger les droits et la propriété de MA, y compris la nécessité de voir les présentes Conditions Générales respectées, et d’empêcher les problèmes de fraude, de sécurité ou techniques.

Article 9 – Conservation des données à caractère personnel des Utilisateurs

Les données à caractère personnel collectées par MA sont conservées sur les serveurs d’un prestataire situé dans l’Espace Economique Européen.

MA exige de ce prestataire qu’il prenne, conformément à la Règlementation Applicable, toutes les mesures organisationnelles et techniques permettant d’assurer un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel des Utilisateurs.

MA conserve les données à caractère personnel pour une durée de 3 ans.

Article 10 – Sécurité et protection des données à caractère personnel des Utilisateurs

La sécurité des données à caractère personnel fait partie des priorités de MA. MA s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables sur le plan organisationnel et technique pour empêcher toute divulgation, utilisation, altération, perte accidentelle ou destruction des données à caractère personnel d’un Utilisateur.

Article 11 – Modifications de la Politique de Confidentialité

MA pourra mettre à jour cette Politique à tout moment pour l’adapter à d’éventuelles nouvelles pratiques et offres de Services. Dans ce cas, la date de mise à jour de la Politique sera actualisée et indiquera le jour où les modifications ont été effectuées. Il appartient aux Utilisateurs de vérifier les éventuelles mises à jour de cette Politique postées sur le Site. Si MA apporte des modifications importantes, les Utilisateurs seront avertis au moyen d’un email.

Article 12 – Liens vers les application mobiles et/ou site internet de tiers

Pendant la navigation sur le Site, l’Utilisateur est susceptible de voir des contenus qui comportent des liens vers des applications mobiles et/ou site internet de tiers. MA ne peut accéder ni contrôler les cookies ou les autres fonctions utilisées par les application mobiles et/ou sites internet des tiers, et les procédures de ces applications mobiles externes ne sont pas régies par la présente Politique. Par conséquent, il appartient à l’Utilisateur de contacter et/ou de consulter directement les conditions générales d’utilisation et politique de confidentialité de ces applications mobiles et/ou sites internet de ces tiers pour obtenir des informations supplémentaires concernant leurs procédures de protection des données à caractère personnel.

Article 13 – Contacter MA

De manière générale, si l’Utilisateur a des questions ou des commentaires concernant cette Politique, ou quant à l’utilisation que MA fait de ses données, il peut contacter MA à l’adresse suivante : rgpd@mouratoglou.com

Dans la mesure où la protection des données est aujourd’hui un enjeu important, MA a choisi de désigner volontairement un Délégué à la Protection des Données. Ce dernier est joignable à l’adresse suivante : rgpd@mouratoglou.com